Révision de l'annexe II de REACH concernant les Fiches de Données de Sécurité

L’annexe II de REACH, fixant le contenu réglementaire des 16 rubriques de la FDS, va bientôt être modifiée par un nouveau règlement.

Le comité REACH a approuvé à l’unanimité le projet de règlement, qui suit maintenant la procédure d’adoption et, qui devrait paraître au JOUE dans les prochains mois.

L’échéance pour son application est fixée au 31 Décembre 2022, et s’il est appliqué en l’état, les FDS au format actuel ne seront plus conformes après cette date.

Voici les principaux changements qui devraient être apportés par cette nouvelle annexe II :

• Rubrique 1: Identification de la substance / du mélange et de la société / l'entreprise

Le nouveau règlement rendrait obligatoire la fourniture de l'identifiant unique de formule (UFI) dans les cas où le fournisseur est autorisé à déroger à l'obligation d'imprimer ou d'apposer l'UFI sur l'étiquette d'un mélange dangereux (usage uniquement industriel par exemple).

• Rubrique 2: Identification des dangers – Sous rubrique 2.3 « Autres dangers »

Le nouveau règlement demanderait au fournisseur d'indiquer si la substance a été incluse dans la liste candidate pour avoir des propriétés de perturbation endocrinienne et si la substance est identifiée comme ayant des propriétés de perturbation endocrinienne conformément aux critères énoncés dans le règlement délégué (UE) 2017 de la Commission / 2100 et le règlement (UE) 2018/605 de la Commission.

• Rubrique 3: Composition / informations sur les composants

Le nouveau règlement obligerait les fournisseurs à indiquer les limites de concentrations spécifiques et les facteurs M pour les substances faisant l’objet d’une classification et d'un étiquetage harmonisés en vertu de l’annexe VI du règlement CLP.

Il y aurait aussi des modifications concernant la plage des concentrations des substances  présentes dans le mélange.

• Rubrique 9: Propriétés physiques et chimiques

Le nouveau règlement réviserait les informations à fournir par le fournisseur concernant les propriétés physiques et chimiques de la substance ou du mélange.

Il y aura des précisions concernant les tests obligatoires et les cas pour lesquels ils ne sont pas nécessaires.

• Rubrique 10: Stabilité et réactivité - Stabilité chimique / Conditions à éviter

Le nouveau règlement ajouterait de nouvelles exigences en matière d'informations pour les explosifs désensibilisés.

• Rubrique 11: Informations toxicologiques

Les fournisseurs seraient tenus de fournir des informations sur les effets néfastes sur la santé causés par les substances identifiées comme ayant des propriétés de perturbation endocrinienne.

• Rubrique 12: Informations écologiques

Le nouveau règlement modifierait les conditions de production de données pertinentes pour les informations écologiques.

En outre, les fournisseurs seraient tenus de fournir des informations sur les effets environnementaux négatifs causés par les substances identifiées comme ayant des propriétés de perturbation endocrinienne.

• Rubrique 14: Informations relatives au transport

Le nouveau règlement reformulerait plusieurs exigences d'information concernant le transport et l’expédition des mélanges.

• Rubrique 15: Informations réglementaires

Dans les cas où la substance (ou le mélange) est soumis à une autorisation REACH (Annexe XIV), le fournisseur serait tenu de fournir des informations sur les éventuelles conditions et modalités de surveillance imposées à l'utilisateur en aval.