La fiche de données de sécurité (FDS)

Les FDS font partie intégrante du système mis en place par le règlement (CE) n° 1907/2006 REACH (Registration, Evaluation, Authorization and Restriction of Chemicals). Le rôle de la FDS réaffirmé  dans REACH :

« la fiche de données de sécurité est l’instrument permettant d’acheminer l’information pertinente des évaluations de la sécurité chimique du fabricant, de l’importateur ou de l’utilisateur en aval tout au long de la chaîne d’approvisionnement  »

Les exigences de REACH concernant les FDS ont été adaptées pour tenir compte, d’une part, des règles du système général harmonisé (SGH) applicables aux fiches de données de sécurité et, d’autre part, de la mise en œuvre d'autres éléments du SGH dans la législation de l’UE qui ont été introduits par le règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP) par des modifications de l'annexe II de REACH .

Dans quels cas fournir une FDS ?

Les FDS  sont à destination des professionnels et des industriels et constituent un mécanisme de transmission des informations appropriées sur la sécurité des substances et des mélanges où:

• Une substance ou un mélange répond aux critères de classification comme substance dangereuse conformément au CLP, ou ;
• Une substance est persistante, bioaccumulable et toxique (PBT) ou très persistante et très bioaccumulable (vPvB), conformément aux critères donnés dans l'annexe XIII de REACH, ou;
• Une substance est incluse dans la liste des substances candidates à l'autorisation en vue d'une éventuelle autorisation conformément à l'article 59, paragraphe 1, de REACH ou pour toute autre raison.

Pour les mélanges non classés selon CLP, la FDS doit être disponible sur demande de votre client  si il contient:

• ≥ 1% (w/w) ou ≥ 0,2 (v/v) d'une substance classée sur la santé humaine ou l'environnement  ou
• ≥ 0,1% (w/w)  une substance classée :
  • cancérigène cat 2
  •  toxique pour la reproduction cat 1A 1B et 2
  • sensibilisant cutané cat 1
  • sensibilisant respiratoire cat 1
  •  effets sur ou via l'allaitement
  • substance PBT ou vPvB
  •  substance SVHC
• ou une substance pour laquelle il existe des valeurs limites d'exposition EU 

La FDS doit fournir des informations complètes, sur une substance ou un mélange, qui pourront être utilisées dans les cadres réglementaires de la gestion des produits chimiques dans le milieu de travail. Les employeurs et les travailleurs se réfèrent aux FDS comme source d'informations concernant les dangers, y compris les dangers pour l'environnement, ainsi que les mesures de sécurité correspondant à ces dangers.

Responsabilité du contenu de la FDS

Lorsqu'il existe une chaîne d’approvisionnement, les exigences de REACH concernant la diffusion des FDS s'appliquent à chaque acteur de la chaîne d’approvisionnement.

La responsabilité initiale de l'établissement de la FDS incombe au fabricant, importateur ou représentant exclusif qui doit anticiper, dans la limite de ce qui est raisonnablement praticable, les utilisations auxquelles la substance ou le mélange peut être destiné. Les acteurs plus en aval de la chaîne d’approvisionnement doivent également fournir une FDS, établissant et vérifiant l'adéquation des informations transmises par leurs fournisseurs afin de faire face aux besoins particuliers de leurs clients.

Dans tous les cas, les fournisseurs d'une substance ou d'un mélange, qui requiert une FDS, ont la responsabilité de son contenu, bien qu’ils n’aient pas rédigé la FDS eux-mêmes.

Dans ce cas, les informations communiquées par leurs fournisseurs constituent clairement une source utile et précieuse d'informations qu'ils peuvent utiliser lors de l'élaboration de leurs propres FDS. Ils demeurent toutefois responsables de l'exactitude des informations détaillées sur les FDS qu'ils diffusent (ceci s'applique également aux FDS émises dans des langues autres que la langue originale d'élaboration

Soyez vigilent : Toute importation est assimilée à une mise sur le marché. Vous êtes responsable du contenu de la FDS et de la classification de tous les produits dangereux (substances et mélanges) qui viennent en dehors de l'Espace Économique Européen

Élaboration et rédaction de la FDS

L'annexe II de REACH spécifie que: « […] La fiche de données de sécurité doit être élaborée par une personne compétente qui tiendra compte des besoins et connaissances particuliers des utilisateurs, dans la mesure où ils sont connus. Les fournisseurs de substances et de mélanges doivent s'assurer que ces personnes compétentes ont bénéficié d'une formation appropriée, y compris de cours de recyclage.»

Aucune définition spécifique d'une «personne compétente» n'est donnée dans le règlement. Le terme peut, toutefois, être défini utilement dans le présent contexte comme étant une personne (ou une combinaison de personnes) qui a ou ont, du fait de leur formation, leur expérience et leur enseignement continu, une connaissance suffisante pour élaborer les sections respectives de la FDS ou la totalité de la FDS. Le fournisseur de la FDS peut déléguer cette fonction à son personnel ou à une tierce partie. Il n'est pas nécessaire que les connaissances spécialisées soient fournies par une seule personne compétente. Il est entendu qu'il est très rare qu'une seule personne possède une compétence étendue dans tous les domaines couverts par une FDS. Il est donc nécessaire que la personne compétente compte sur des compétences supplémentaires, qu'elles soient internes ou externes. La personne compétente doit assurer la cohérence de la FDS, en particulier si elle agit comme coordinatrice d'un groupe de personnes.

Il convient de noter que le fournisseur des substances et des mélanges a l'obligation concrète d'assurer que les personnes compétentes ont reçu une formation appropriée et une remise à niveau.

Mise à jour de la FDS

Les conditions dans lesquelles une FDS doit être mise à jour et réémise sont données dans l'article 31, paragraphe 9 de REACH comme suit:

 « 9. La fiche de données de sécurité est mise à jour sans tarder par les fournisseurs dans les circonstances suivantes:

a) dès que de nouvelles informations qui peuvent affecter les mesures de gestion des risques ou de nouvelles informations relatives aux dangers sont disponibles;

b) une fois qu'une autorisation a été octroyée ou refusée;

c) une fois qu'une restriction a été imposée.

La nouvelle version datée des informations, identifiée comme «révision: (date)», est fournie gratuitement sur support papier ou sous forme électronique à tous les destinataires antérieurs à qui ils ont livré la substance ou le mélange au cours des douze mois précédents. Toute mise à jour après l'enregistrement comporte le numéro d'enregistrement.

Le metteur sur le marché doit fournir la FDS mise à jour à tous ceux qui ont reçu le produit dans les 12 derniers mois à compter de la date de dernière fourniture.

Contrôle et sanctions

En France, les inspecteurs et contrôleurs du travail, tout comme les agents de contrôle d’autres ministères (répression des fraudes, douanes, …) sont habilités à relever des infractions portant sur le contrôle des produits chimiques (art L 521-12 du code de l’environnement). Selon article L 521-21 de ce code, le fait de ne pas fournir une FDS conforme au règlement REACH est puni de trois mois d’emprisonnement et de 20 000 € d’amende. De plus, selon l’article L 4741-1 du code du travail, le non-respect des règles de prévention des risques chimiques est puni d’une amende de 3 500€.

Archivage

La première phrase de l'article 36, paragraphe 1, de REACH requiert que : « Chaque fabricant, importateur, utilisateur en aval, distributeur rassemble toutes les informations dont il a besoin pour s'acquitter des obligations que lui impose le présent règlement et en assure la disponibilité pendant une période d'au moins dix ans après la date à laquelle il a fabriqué, importé, fourni ou utilisé pour la dernière fois la substance, telle quelle ou contenue dans un mélange. »

Assurez-vous de tracer et d'argumenter l'ensemble de vos choix et décisions

Vous trouverez ci-dessous une série de documents et de guides qui vous permettront de mener à bien cette démarche d’analyse des FDS étendues:

• Brochure INRS sur les FDS (16 rubriques) 
• Guide de l’ECHA d'élaboration des fiches de données de sécurité
• Guide de l’ECHA simplifié sur les fiches de données de sécurité
• Guide de l’ECHA sur les obligations des utilisateurs en aval

Glossaire et termes utiles 

REACH: Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals

EPC : équipements de protection collective

EPI : équipements de protection individuelle

FDS: Fiches de données de sécurité

OR : Représentant unique

CdT: Code du Travail

RMM / MMR: Mesures de Maîtrise des Risques

OC: Conditions opératoires

ECHA: agence européenne des produits chimiques

DU/UA: utilisateur en Aval

PNEC : Predicted No Effect Concentration

DNEL : derived no-effect level substance

CMR : Cancérogène, Mutagène, Reprotoxique

PBT: Persistant, Bioaccumulable, Toxique

vPvB: veryPersistant, veryBioaccumulable

CSR: rapport sur la sécurité chimique 

CSA : évaluation de la sécurité chimique

SE: scénario d’exposition

SVHC : Substance of Very High Concern (substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d'une autorisation)