Loi Anti-gaspillage Économie Circulaire (AGEC) : Quels enjeux pour la Chimie ?

En quoi les dispositions de la loi AGEC permettent de mieux informer les consommateurs ?

La loi « AGEC » n° 2020-105 du 10 février 2020 a pour but notamment, via son article 13, de responsabiliser les consommateurs en les informant sur la présence de « substances dangereuses » et de perturbateurs endocriniens (PE) dans la composition des produits chimiques.

Cette loi prévoit en effet que fabricants (formulateurs et fabricants d’articles) qui mettent sur le marché des produits finaux (excepté les médicaments) à destination des consommateurs mettent à disposition cette information de façon dématérialisée sur internet. L’obligation incombe aux metteurs en marché des produits finaux à destination des consommateurs, cependant il sera nécessaire que l’ensemble des acteurs de la chaine d’approvisionnement des produits, particulièrement ceux en amont, transmettent l’information de présence de telles substances.

Quelles sont les substances considérées comme « dangereuses » dans la loi AGEC ?

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES), de l’environnement et du travail (ANSES), dans sa Saisine n°2020-SA-0118, « confirme que la liste des 211 Substances extrêmement préoccupantes (SVHC), définies par le règlement européen REACH n°1907/2006, est pertinente pour constituer la base de l’identification des substances dangereuses au sens de l’article L.541-9-1 du Code de l’environnement en cohérence avec le droit communautaire. Cette liste établie lors de la dernière mise à jour le 19 janvier 2021 constitue donc une liste socle pour l’application des obligations d’information aux consommateurs. Compte tenu de son évolution tous les 6 mois, au titre de l’adaptation à l’état des connaissances, l’Anses recommande que cette liste socle soit mise à jour pour prendre en compte l’actualisation semestrielle au niveau européen. ».

De plus, les 3 substances suivantes sont proposées par la France comme pouvant remplir les critères d’identification SVHC, et donc peuvent être considérées comme substances dangereuses, du fait d’un potentiel PE : le bisphénol B, le résorcinol et le phtalate de diisooctyle. Le suivi des discussions permettra de s’assurer de l’inscription d’une ou plusieurs de ces substances en tant que SVHC sur la « liste candidate » dédiée.

Une troisième liste de substances dangereuse est à l’étude, au regard des conséquences sanitaires, tant des expositions professionnelles liés au recyclage et à la réutilisation des produits qu’aux expositions des utilisateurs finaux des produits en contenant, et environnementale.

Un décret publié en octobre 2021 dans le cadre d’AGEC permet de définir la notion de « substance dangereuse », alors qu’un arrêté viendra d’ici cet été confirmer l’identification des SVHC ainsi que des substances ayant un niveau de préoccupation comparable (après avis de l’Anses).

Décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets

Quelles sont les substances considérées comme « perturbateurs endocriniens » dans la loi AGEC ?

Dans le cadre de la Stratégie Nationale sur les Perturbateurs Endocriniens 2 (SNPE2), l’Anses considère que les substances aux effets PE avérés et présumés, correspondent aux substances identifiées SVHC pour leurs effets PE dans le cadre de REACH (« Equivalent Level of Concern (ELoC) au sens de l’article 57, point f de REACH). Cette liste des PE avérés/présumés sera fondée dans un premier temps sur la liste 1 du site ED list.org (SVHC identifiés comme PE + substances actives identifiées comme PE dans le domaine des phytopharmaceutiques et des biocides).

À noter que l’avis de l’ANSES du 25 mars 2021 ne mentionne à ce jour aucun perturbateur endocrinien suspecté, ni de catégories de produits identifiée comme présentant une exposition particulière. Un arrêté fixera la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne mentionnées aux I et II de l’article L. 5232-5 du code de la santé publique et les catégories de produits présentant un risque d’exposition particulier mentionnées au II de l’article L. 5232-5 du code de la santé publique.

Un arrêté couvrira les listes des PE avérés/ présumés, ainsi que les PE suspectés pour les catégories de produits présentant une exposition particulière, et enfin ces dernières. Il fait actuellement l’objet d’une procédure de notification auprès de la Commission européenne (notification TRIS/(2021) 03844), dont la « fin de la période de statu quo » initialement fixée au 26/01/2022 a été étendue au 26/04/2022 suite à des commentaires réalisés par la Hongrie, la Commission, l’Allemagne et les Pays -Bas.

Nombre de commentaires ont été réalisés par le secteur alimentaire sur l’inclusion de la vitamine D (cholecalciferol) sur cette liste. Cette communication à la Commission a été réalisée selon les processus prévus par la Directive (UE) 2015/1535 visant à empêcher la création d’obstacles au sein du marché intérieur avant qu’ils ne se concrétisent. Les États membres notifient leurs projets législatifs concernant les produits et les services de la société de l’information à la Commission qui les analyse à la lumière de la législation de l’UE.lien

https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/fr/search/?trisaction=search.detail&year=2021&num=680

Quelles sont les modalités d’information de la loi AGEC ?

Un décret dans le cadre d’AGEC, publié en août dernier, prévoit que l’information sur la présence de perturbateurs endocriniens aux consommateurs sera effectuée par voie dématérialisée, elle devra être disponible sur une page internet du fabricant ou par une application dédiée. La mise à disposition des informations au public sera à réaliser pour chaque produit au plus tard six mois après la publication de l'arrêté l’inscrivant sur la liste.

Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'environnement précisera les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets. Il précisera entre autres :

- Un seuil de présence des PE de 0,1%, qui pourrait toutefois être modifié si celui retenu dans le projet de classe de danger des perturbateurs endocriniens dans CLP venait à évoluer ;

- que les produits concernés par l’obligation d’information sont ceux destinés aux consommateurs (sauf les médicaments).

Les modalités d’information sur la présence de substances dangereuses devraient être similaires à celles prévues pour les PE, et seront fixées par un autre texte, dit « décret chapeau ». Ce décret explicitera ces modalités d’information liées aux caractéristiques environnementales, dont la présence de substances dangereuses. 

La publication de ces deux textes est prévue mi-2022, pour une entrée en vigueur début 2023.