Pourquoi une nouvelle Chemical Sustainability Strategy (CSS) ? Quelle nouvelle approche de « tolérance zéro » en matière de non-conformité ?
ATOUT CHIMIE participe depuis 2007 à la mise en application de REACH, du CLP et des diverses législations sectorielles sur les produits chimiques (Biocides, Pharma, Cosmétique, etc). La pertinence des études, conseils et formations est depuis toujours au centre de nos préoccupations. Aussi, l’approche de tolérance zéro en matière de non-conformité annoncé dans la CSS a particulièrement retenu notre attention.
Pourquoi une nouvelle Chemical Sustainability Strategy (CSS) ?
Le Green Deal européen, nouvelle stratégie de croissance de l'Union européenne, a mis l'Union Européenne (UE) et la Commission Européenne (CE) sur la voie de devenir une économie circulaire et climatiquement neutre d'ici 2050. Il s'est également fixé comme objectif de mieux protéger la santé humaine et l'environnement dans le cadre d'une démarche ambitieuse pour lutter contre la pollution de toutes sources et évoluer vers un environnement sans toxicité.
L'UE dispose déjà de l'un des cadres réglementaires les plus complets et les plus protecteurs pour les produits chimiques, faisant office de modèle de normes de sécurité dans le monde entier, et soutenu par la base de connaissances la plus avancée au monde (contenu des enregistrements REACH disséminé sur le site de l’ECHA notamment).
Néanmoins, pour développer et déployer les produits chimiques durables qui permettent les transitions vertes et numériques et pour protéger l'environnement et la santé humaine. La politique actuelle de l'UE en matière de produits chimiques va évoluer et répondre plus rapidement et plus efficacement aux défis posés par les produits chimiques dangereux.
C’est tout l’objet de la nouvelle stratégie de développement durable des produits chimiques, ou « Chemical Sustainability Strategy (CSS) ». Un cadre réglementaire plus cohérent, prévisible et plus solide, combiné à des incitations non-réglementaires, stimulera l'innovation nécessaire, offrira une protection accrue, tout en améliorant la compétitivité de l'industrie chimique européenne et de ses chaînes de valeur.
Quelle nouvelle approche de « tolérance zéro » en matière de non-conformité ?
(traduction de l’anglais à partir de la communication de la CE du 14/10/2020).
Tous les produits chimiques, matériaux et produits fabriqués dans l'UE ou mis sur le marché européen doivent être entièrement conformes aux exigences de l'UE en matière d'information, de sécurité et d'environnement.
Malgré cela, actuellement près de 30% des alertes sur les produits dangereux sur le marché impliquent des risques dus aux produits chimiques. Près de 90% de ces produits provenant de l'extérieur de l'UE, des articles importés et des ventes en ligne représentent un défi particulier. De même, seul un tiers des dossiers d'enregistrement des substances chimiques par l'industrie au titre de REACH sont pleinement conformes aux exigences en matière d'information. Pour la CE, il est urgent de renforcer la mise en œuvre et l'application de la législation sur les produits chimiques afin de garantir la conformité pour la production et la mise sur le marché des produits chimiques ainsi que pour leur rejet et leur élimination. L'union douanière renforcera l'application à la fois au sein du marché unique et aux frontières extérieures de l'UE. La Commission examine les mesures supplémentaires qui pourraient être mises en place pour renforcer l'application de REACH aux frontières de l'UE, ainsi que pour promouvoir la coopération avec les plateformes de marché en ligne.
En outre, l'application de la législation de l'UE sur les produits chimiques n'est pas aussi efficace dans toute l'UE, en raison des différentes capacités et ressources au niveau national. Les États membres doivent accroître leur capacité de mise en œuvre à des niveaux où ils peuvent être efficaces, permettant de tirer parti des outils d'information et d'alertes rapides de l'UE, de mieux exploiter les outils numériques pour une action plus rapide et d'optimiser les ressources, y compris celles des autorités de surveillance du marché.
Le Forum de l’ECHA relatif aux échanges au renforcement de l’information s'est avéré efficace pour faire progresser l'harmonisation de l'application de la loi et étendra sa coopération avec les réseaux et les autorités d'application de la loi existants pour éviter la duplication des actions et accroître l'efficacité (tel que le principe « une substance, une évaluation », ndlr)
Les activités en cours visent à améliorer le respect de la législation environnementale relative aux produits chimiques. Un bon exemple est le Forum sur le respect de l'environnement et la gouvernance, qui rassemble les autorités chimiques des États membres et les réseaux de lutte contre la fraude environnementale. Le prochain plan d'action zéro pollution lancera d'autres actions spécifiques pour lutter contre la pollution chimique. Les actions visant à autonomiser les consommateurs et les organisations de consommateurs seront également essentielles, car leur comportement est un puissant moteur de changement industriel et de respect de la législation. Cet objectif sera poursuivi par la mise en œuvre des règles de protection des consommateurs.
En pratique, les actions prévues par la Commission sont les suivantes :
- renforcer les principes «pas de données, pas de marché» et du «pollueur-payeur» dans le cadre de REACH, notamment en exigeant la conformité de tous les dossiers d'enregistrement et en révoquant les numéros d'enregistrement en cas de non-conformité;
- proposer de confier à la Commission le devoir d'effectuer des audits dans les États membres, le cas échéant, pour assurer le respect et l'application de la législation sur les produits chimiques, en particulier REACH, et utiliser des procédures d'infraction si nécessaire; cible les domaines connus à haut risque de non-conformité, en particulier les ventes en ligne d'articles importés, la classification, l'étiquetage et les restrictions;
- élargir le champ d'action de l'Office européen de lutte antifraude pour la coordination et les enquêtes, pour lutter contre la circulation de produits chimiques illicites produits dans l'UE ;
- aider les États membres à donner la priorité à l'application intégrée par le biais de contrôles multi-législatifs;
- assurer une réponse harmonisée à l'échelle de l'UE et un échange d'informations coordonné sur l'application de la législation chimique, en renforçant l'utilisation des plateformes informatiques pertinentes de la Commission;
- explorer l'utilisation des outils numérique pour soutenir la surveillance du marché et les autorités douanières ainsi que pour améliorer la conformité des produits contenant des produits chimiques vendus en ligne aux consommateurs européens;
- encourager les États membres à utiliser le mécanisme de relance et de résilience pour investir dans le renforcement des infrastructures de surveillance du marché et la numérisation;
- établir - sous le Règlement de surveillance du marché (EU) n°2019/1020 – des conditions et une fréquence uniformes de contrôles pour certains produits lorsque des risques spécifiques ou des infractions graves à la législation d'harmonisation de l'Union applicable ont été continuellement identifiés.
Quelles autres actions prévues dans la « Chemical Sustainability Strategy » (CSS) ?
Cette stratégie est très large, et ne concerne pas que les seuls aspects réglementaires des produits chimiques. Sur ce seul point sont toutefois prévus diverses autres actions, relatives :
- À une politique de produit durable, en donnant la priorité aux catégories de produits qui affectent les populations vulnérables ainsi qu'à celles qui présentent le plus grand potentiel de circularité
- Protection contre les produits chimiques les plus nocifs
- Aux Perturbateurs Endocriniens
- Aux PFAS
- Aux mélanges chimiques
- A la pollution environnementale
- A la méthodologie d’évaluation des substances (principe « one substance, one assessment », renforcement des classifications harmonisées CLP, définition et approche relative aux nanomatériaux, etc.)
