qualité des dossiers: plan d'action de l'echa et de la commission européenne

Suite au constat d’un taux élevé de non-conformité des dossiers d’enregistrement selon le règlement REACH pour les tonnages 100-1000T et >1000T, l’Agence européenne des produits chimiques (l’ECHA) a publié un plan d’action en vue de l’amélioration de la qualité des dossiers pour assurer une haute protection de la santé et de l’environnement.

Rappelons que le règlement REACH impose à tous les importateurs et fabricants de substances à plus d’une tonne par an d’enregistrer ces substances auprès de l’ECHA. Il a, entre autres, pour objectif d’instaurer une information identique et transparente sur la nature et les risques des substances. 

Début octobre 2018, l'Institut fédéral allemand d'évaluation des risques (BfR) a publié son étude sur la conformité des industriels à REACH. L’étude est basée sur les informations disponibles dans les dossiers d’enregistrement REACH pour les substances d’un volume de 100 tonnes ou plus par an. L’étude de conformité REACH réalisée par le BfR et l’Agence allemande pour l’environnement (UBA) aboutit à la même conclusion que l’ECHA dans son travail d’évaluation des dossiers d’enregistrement: dans la majorité des dossiers ouverts, des informations complémentaires sur la sécurité des produits chimiques doivent être demandées. Les résultats ont montré qu'un à deux tiers des enregistrements REACH dans les fourchettes de tonnage les plus élevées enfreignent les exigences en matière d'information de REACH. Ceci est similaire aux observations recueillies par l'ECHA lors de ses contrôles de conformité.

ATOUT CHIMIE vous propose un récapitulatif du plan d’action en 5 axes élaborés conjointement par l'Echa et la Commission européenne, et publié le 25 juin 2019.

Les 5 axes du plan d'action de l'ECHA pour l'enregistrement REACH - ATOUT CHIMIE

AXE I : PASSER EN REVUE TOUTES LES SUBSTANCES

Action n°1 : d’ici 2019, la Commission Européenne proposera un amendement de l’article 41(5) de REACH pour augmenter la part des dossiers examinés de 5% à 20%.

Action n°2 : d’ici fin 2020, pour toutes les substances enregistrées sur la bande de tonnage de plus de 100 tonnes/an, l’ECHA aura défini et statué si :

-      La substance est prioritaire pour des actions réglementaires de gestion des risques

-      La substance est peu prioritaire pour des actions réglementaires supplémentaires

-      En manque de données pour tirer des conclusions. Les substances seront soumises à des vérifications supplémentaires et/ou une évaluation.

Les conclusions tirées seront rendues publiques et seront accompagnées d’une communication claire vers toutes les parties prenantes (co-registrants).

Action n°3 : d’ici fin 2021, l’ECHA aura développé une procédure qui permettra de tirer des conclusions similaires pour les substances enregistrées dans des bandes de tonnages inférieures.

Action n°4 : d’ici 2023 pour toutes les substances enregistrées sur la bande de tonnage >100 tonne/an et d’ici 2027 pour toutes les substances sur la bande de tonnage 1-100 tonne/an et enregistrées avant l’échéance de 2018, l’ECHA aura conclu si :

-      La substance est prioritaire pour des actions réglementaires de gestion des risques

-      La substance est une faible priorité pour des actions réglementaires supplémentaires

-      des vérifications supplémentaires sont nécessaires.

AXE II : AMELIORER LA CLARTE DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGALES

Action n°5 : d’ici fin 2019, la Commission aura évalué la nécessité (et si besoin fait une proposition) de modifier les annexes VI à X de REACH (informations analytiques, utilisations et usages, physico-chimiques, toxicologiques, éco-toxicologiques.) pour clarifier davantage les exigences en matière d’informations qui y sont énoncées et nécessaires aux dossiers d’enregistrement.

Action n°6 :d’ici fin 2019, la Commission évaluera la nécessité (et si besoin fera une proposition) de modifier l’annexe XI de REACH afin d’assurer que les adaptations aux exigences en matière d’informations standards (« waivings, read-across, weight of evidence ») sont bien justifiées.

Des propositions de mise à jour des annexes VI à XI de REACH au regard de ces 2 actions sont à l’étude au sein des autorités compétentes pour REACH et le CLP (Competent Authorities for REACH and CLP (CARACAL).

Action n°7 : d’ici fin 2019, la Commission évaluera la nécessité d’un règlement d’application susceptible de mettre efficacement en œuvre le processus de prise de décision dans le cadre de l’évaluation des dossiers d’enregistrement.

Action n°8 : d’ici fin 2019, l’ECHA aura simplifié les décisions relatives aux contrôles de conformité et amélioré l’état des motifs pour être plus clair et plus ciblé.

AXE III : ACCELERER LA PRISE DE DECISION EN MATIERE DE VERIFICATION DE CONFORMITE

Action n°9 : d’ici fin 2019, l’ECHA organisera des workshops avec les Etats membres, dans le but de résoudre les divergences de vue. Le résultat sera présenté au comité des Etats membres de l’ECHA pour approbation. De plus, l’ECHA continuera, autant que possible, d’identifier et d’organiser des discussions sur des questions qui pourraient survenir lors des prochaines vérifications de conformité.

Action n° 10 : d’ici fin 2019, l’ECHA fera une proposition affinée au CARACAL pour mieux intégrer l’évaluation des substances et le contrôle de conformité.

AXE IV : MAINTIEN DE LA CONFORMITE DES DOSSIERS, AMELIORATION DU SUIVI ET DE L'APPLICATION DES DECISIONS D'EVALUATION DE L'ECHA

Action n°11 : d’ici fin 2019, l’ECHA s’assurera que toute entreprise soumettant de nouvelles informations pertinentes au cours d’une restriction, une identification d’une substance très préoccupante (SVHC), une autorisation ou un processus de classification harmonisée et n’ayant pas précédé cette soumission avec les mises à jour correspondantes au dossier d’enregistrement, sera informée de ses obligations de mise à jour selon l’article 22 de REACH. En outre, dans de tels cas, l’ECHA informera le ou les Etats membres responsables de sorte que les mesures d’exécution soient poursuivies comme il convient.

Action n°12 : d’ici fin 2019, l’ECHA préparera une compilation des mesures d’application mises en place dans chaque Etat membre pour remédier à la violation des décisions d’évaluation des dossiers et évaluer dans quelles mesures les autorités chargées de l’application de la loi dans les différents Etats membres traitent des décisions de l’ECHA par l’interdiction de la commercialisation de la substance.

Action n°13 : d’ici fin 2020, la Commission évaluera l’efficacité des mesures d’application ci-dessus, y compris les informations présentées par les Etats membres dans leur rapport sur l’article 127 avant le 1er juin 2020.

Action n°14 : d’ici mi-2020, le Forum de l’ECHA établira le modèle pour tester les rapports annuels au secrétariat de l’ECHA comprenant le résumé de toutes les mesures d’applications prises par chaque Etat membre dans le domaine de la conformité des dossiers. Le premier rapport de ce type devrait être rendu public d’ici mi-2021. Le secrétariat de l’ECHA proposera au Forum de l’ECHA que ces rapports annuels soient permanents et s’intègrent dans le rapport de l’article 127.

AXE V : L'INDUSTRIE RELEVE LE DEFI DE LA CONFORMITE

Action n°15 : d’ici fin 2019, l’ECHA établira des accords de travail avec les principales associations de l’industrie (Cefic, France Chimie, etc.), qui seront transparents et inclusifs, dans le but d’engager l’industrie à développer des plans d’action pour l’amélioration proactive et continue de leurs dossiers d’enregistrement.